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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ces états financiers et ce rapport d’activités et, au besoin, entend à cette fin les représentants de l’Institut.
1998, c. 44, a. 33.
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